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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L’allocation de solidarité remplace le minimum vieillesse depuis 2006 elle est pour les personnes âgées (Aspa). l’allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

    • Bénéficiaires

Le bénéfice de l’Aspa est ouvert aux personnes âgées d’au moins 65 ans.
Cette condition d’âge est abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes, notamment :
les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail,
les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.
Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse
Les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

    • Conditions de résidence et de régularité du séjour

Résidence en France
Le demandeur doit résider régulièrement en France.
Condition de régularité du séjour pour les étrangers
Pour bénéficier de l’Aspa, un étranger doit se trouver dans l’une des conditions suivantes :
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler,
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou suisse.

    • Conditions de ressources

Principe

Le montant de l’Aspa dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.
Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi que de la personne avec qui il vit en couple.
L’examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’Aspa.
Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Foyer

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Personne seule

9 600 €

800 €

Couple

14 904 €

1 242 €

  • Ressources prises en compte

Les principales ressources prises en compte sont :
les pensions de retraite et d’invalidité (de droit direct ou de réversion),
les revenus professionnels,
les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d’allocation,
l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Si le demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs.

  • Ressources exclues

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte :
la valeur des locaux d’habitation occupés comme résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
les prestations familiales,
la retraite du combattant,
l’allocation de logement sociale (ALS),
les aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,
les prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne,
les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

  • Démarche

La demande d’Aspa est à formuler au moyen :
du formulaire cerfa n° 13710*01 si le demandeur dépend du régime général de la Sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav),
du formulaire cerfa n°14953*01 si le demandeur dépend de la mutualité sociale agricole (MSA).
Si le demandeur bénéficie d’une pension de retraite (de droit direct ou de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.
Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l’ordre de priorité suivant :
à la MSA s’il est titulaire d’une allocation ou d’une pension de retraite agricole des non salariés et a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande,
à la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) si l’une de ses pensions est versée par cette caisse,
à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.
Si le demandeur ne bénéficie d’aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l’Aspa (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le demandeur n’est pas encore titulaire d’une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.
La demande formulée par une personne qui ne bénéficie d’aucune pension de retraite mais qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par son conjoint titulaire de la pension de retraite.
Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs par les caisses de retraite et, s’agissant des demandeurs ne bénéficiant d’aucune pension de retraite, par les mairies.
Date d’instruction de la demande
Lorsque la demande est formulée par simple lettre, la caisse envoie le formulaire réglementaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété.
Dans ce cas, la date retenue pour l’étude des droits est la date de la 1ère demande par lettre, si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.
Si le demandeur renvoie le formulaire plus de 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite, c’est la date de réception du formulaire qui est retenue pour l’étude des droits.

Un commentaire

  1. Kassamaly Mamodaly v ref PPRS 21

    Bonjour …je m appelle Mamodaly Kassamaly votre ref PPRS 21….j ai grand besoin de mon Attestation 2016
    svp soyez aimable de me l envoyer par email et courrier Bien a vous

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